Les articles L 333-1 et R 333-14 du code de l?environnement prévoient que le plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatif aux sports de nature (comme les PDIPR et PDIRM) doit être « soumis pour avis à l?organisme de gestion du parc naturel régional en tant qu?il s?applique à son territoire » lors de son élaboration ou de sa révision.

Qui sollicite l?avis ?
Le conseil général par demande formelle (écrite)

Qui donne l?avis ?
Le comité syndical (composé des membres élus) du syndicat mixte. Si les statuts du syndicat mixte l?autorisent, le comité syndical peut déléguer au bureau ou au Président la possibilité de rendre l?avis. Cette délégation doit figurer dans une délibération du comité syndical.

Comment l?avis est il transmis ?
L?avis du Parc naturel avec la signature du Comité Syndical en tant que responsable juridique (ou du Bureau, ou du Président si délégation), est alors transmis dans les délais requis à l?organisme responsable de la consultation.

Que se passe t?il si la procédure n?est pas respectée ?
Si cette procédure n?est pas respectée (pas de demande formelle au Parc naturel par l?organisme responsable de la consultation, avis pris sans délégation du Comité Syndical, avis pris par l?équipe technique, avis hors délais,?), la procédure est fragilisée juridiquement et peut être attaquée.

Quels sont les délais pour répondre ?
L?absence de réponse de l'établissement dans le délai de deux mois à dater de la réception de la demande d?avis vaut avis favorable.